Déclaration sur le dossier BENER

Conseil Municipal du mercredi 29 juin 2016

Le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis sur la délibération « Loi sur l’eau » et de l’enquête publique qui est associée.

Pour notre groupe, cette question importante relative à des questions environnementales sensibles nécessite quelques précisions préalables.

Je souligne que notre expression aurait été identique quel que soit le type d’aménagement qui aurait été proposé sur ce site, sur lequel auraient pu émerger des projets d’entrepôts, d’habitat ou encore de bâtiments techniques.

Le premier point important, est celui des eaux pluviales. L’avis favorable émis par le SAGE de l’Huisne, est assorti de recommandations en rappelant les enjeux importants pour les secteurs situés à l’aval du projet sur la question de la prise d’eau pour la production d’eau potable, et la vulnérabilité aux inondations des zones d’habitat.

Celui-ci évoque notamment l’obligation de non dégradation de la situation existante au regard de l’eau et du risque inondations.

Le dossier d’enquête publique conséquent, relativement détaillé, apporte de notre part les commentaires et questions suivantes :

  • Sur la question du risque inondation, la zone concernée est aujourd’hui sur un secteur hors PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation), et ce, tant au regard du PPRI en vigueur que sur les cartes élaborées par la Préfecture récemment pour la révision de ce PPRI, encore plus contraignantes. Nous considérons pour autant dommageable que ce seul constat de zone non concernée par le PPRI soit pris en compte

Les récents évènements climatiques posent en effet une question nouvelle sur nos territoires qui est celle des pluies « dites d’orage ». Certes, la pluie de référence prise en compte dans le dossier est d’un niveau supérieur aux exigences du SDAGE, mais le phénomène de multiplication de ce type de pluie sur une courte durée n’a pas été pris en compte.

Il sera nécessaire, au regard des évolutions climatiques que nous connaissons de l’appréhender. Non pas pour le risque inondation par débordement des cours d’eaux, ou par remontée de nappes, qui est le risque le plus important sur notre territoire, mais plutôt par les forts ruissellements qui peuvent être générés, avec ses effets en proximité.

Même s’il s’agit d’évènements très exceptionnels, il nous semble utile de l’appréhender dans les nouveaux projets, et sur tous les territoires, autant en zone urbaine qu’en zone rurale.

Sur le dossier de la zone d’aménagement « BENER », notre observation concerne plus particulièrement la zone référencée BV19, traversée par le fossé des Perrières, qui n’est pas prise en compte (paragraphe 4.2) sur la considération que « l’écoulement des eaux pluviales reste sera identique à celui de l’état initial ». Ce bassin versant de 34 232 m2 aurait mérité une prise en compte, ne serait-ce que sur la nécessité du dimensionnement et de la vigilance d’entretien de ce fossé, qui en cas de débordement impactera directement la zone commerciale et ses activités, voir ses accès.

Enfin, nous demandons que soit mise en œuvre la recommandation du SAGE visant à recourir à des techniques de gestion intégrées des eaux pluviales, limitant les surfaces imperméabilisées qui accélèrent les écoulements, et limiter également les renvois des matières en suspension issues du lessivage des voieries en cas de débordement des réseaux.

Cette recommandation vaut bien évidemment pour tous les projets, au Mans et dans les autres communes du Bassin de l’Huisne, en particulier en amont du Mans. Ce sont surtout les actions en amont du Mans qui permettront de limiter le risque au Mans et dans l’agglomération.

  • Sur la question de la prise d’eau de l’EPAU et plus généralement de l’alimentation en eau potable d’une grande majorité des habitants de l’agglomération et de nombreuses communes voisines.

Nous sommes de nouveau interrogés sur la question de la réserve d’eaux brute, préconisée depuis de nombreuses années par le SAGE de l’Huisne, et ce, bien avant le projet « BENER ».

Il est dommageable que celui-ci n’ait pas abouti et il revient à la surface par la question du risque de pollution de l’Huisne ou des ses affluents, notamment.

Certes, la capacité de durée d’alimentation en eau potable a été de notre point de vue appréhendée par le seul apport des réserves d’eau de la ville alors que nous pensons que les capacités Ville et SMAEP auraient du être globalisées, tant du point de vue des consommations globales, que des capacités de réserves.

Nous ne pouvons pas avoir d’un côté, une démarche visant à porter une volonté d’une seule unité de gestion de l’eau potable au périmètre du SMAEP avec la Communauté Urbaine du Mans et étudier une incidence limitée aux seuls besoins de la Ville. L’usine de l’EPAU est  la principale unité de production pour l’alimentation en eau potable du SMAEP.

En contrepartie, il nous paraît totalement réducteur de ne pas considérer que le SMAEP nous serait d’un précieux apport en cas de pollution accidentelle, d’autant plus, avec les nouvelles unités de production récemment mises en service.

Certes, nous sommes dans une hypothèse de pollution qui ne s’est jamais produite depuis la création de l’usine de l’eau, mais personne ne peut se considérer totalement à l’abri, notamment au regard de la proximité des réseaux ferroviaires et routiers, et de l’activité économique déjà présente en amont de cette prise d’eau.

Nous avons en mémoire la situation vécue notamment par la Ville d’Alençon il y a quelques années, dont l’alimentation en eau potable est assurée par une prise d’eau dans la rivière Sarthe.

Nous considérons par contre que le projet « BENER » amplifiera peu le risque, mais il faudrait peut-être le faire vérifier. Par contre, toutes les activités de ce projet seraient directement touchées si une pollution devait intervenir, et sa consommation globale impactera aussi l’utilisation de la réserve disponible, ce qui nécessite d’ajuster les capacités des études précédentes.

Bien évidemment, L’Agence de l’eau doit apporter un soutien financier à la réalisation de cette réserve d’eau brute pour laquelle l’engagement de la réaliser doit être pris rapidement. La facture d’eau comporte une part importante de redevance qui doit aussi trouver une traduction dans le financement de ce type d’opération.

  • Concernant la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, le projet touche une zone actuellement non aménagée, ou très partiellement.

Le point principal concerne l’atteinte éventuelle portée à des éventuelles zones humides existantes. L’avis émis par le bureau de la CLE de l’Huisne ne fait pas mention de cette question.

Dans le prochain PLUi, un inventaire des zones humides sera réalisé. C’est un sujet délicat, la notion d’inventaire participatif est généralement à privilégier. De ce point de vue, le règlement du SAGE prévoit « la compensation de disparition de zones humides par la création ou la restauration de zones humides équivalentes à hauteur de 200% de la surface perdue ». Il conviendra donc d’être très attentif à la conclusion de l’enquête publique sur ce point.

Nous avons aussi noté les mesures proposées au regard des incidences du projet sur la biodiversité et la sensibilité écologique qui conduiront, selon le cabinet d’étude, à réduire les impacts.

Liés aussi à ces aspects environnementaux, nous tenons à souligner le retraitement nécessaire des bâtiments et des zones laissés en friches par le type de déménagement/aménagement de ce futur espace  commercial.

Cette déclaration a été enregistrée auprès de l’enquête publique actuellement en cours.

Au regard de toutes les questions que nous avons soulevées et de l’absence d’engagement sur certains points au moment de cette enquête, nous nous abstenons sur cette délibération.

 

 

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